François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Il s'évince de ces stipulations que le mandant avait notamment pour obligations : - de livrer les fonds de commerce constitués par chacun des trois établissements aux dates convenues - 1er décembre 2007

; que les placements sont réalisés par le débit du compte reflet dans la limite des excédents de trésorerie au crédit des comptes mandants de sorte que la somme des comptes mandants et du compte reflet

PEUT ETRE EXERCEE CONTRE LE REPRESENTE AUQUEL ETAIT DESTINEE LA SOMME QUI A ETE REMISE AU REPRESENTANT ; QU'IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU CELUI QUI A LAISSE CREER UNE APPARENCE DE MANDAT DOIT REPARER

cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Forestyle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Forestyle a formé un pourvoi incident contre

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

engagés à rembourser le prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1321 anciens du code civil ; 2°/ que les parties à un acte juridique ne peuvent prouver contre un écrit que par un écrit ;

tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le manquement du gérant d'une SEP à son mandat constitue à l'égard de son successeur

La SCI Kal demande en outre à être remboursée des frais de notaires et droits d'hypothèque, du montant de la commission, des intérêts d'emprunt.

est condamné à lui en payer le prix est légalement subrogé dans les droits du vendeur créancier, qu'il a ainsi remboursé, contre l'acheteur, débiteur du prix, dont il a payé la dette ; Attendu, selon

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association française d'épargne et de retraite (AFER), contre

des opticiens de France (ROF), anciennement dénommé syndicat national des opticiens réunis venant aux droits de l'Union des opticiens, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-14.669 contre

X..., d'AVOIR requalifié le contrat de gérance-mandat du 1er juin 2007 conclu entre M.

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1994), que la société Lab Distribution a chargé la société Transports Nuttin (société Nuttin) de transporter une machine et de la livrer

Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple