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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720dacd580146773eeeda
15 mars 1989
15 mars 1989
Viviane divorcée de Monsieur A..., demeurant à Yahoue, 58, Lotissement Revercé, 2°) Madame B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
écrit exprès de son syndicat ; que s'il est possible de donner un mandat verbalement, encore faut-il le prouver et ce conformément aux règles fixées par le Code civil ; que l'Union Locale CGT de Villefranche
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e367
29 juin 2011
29 juin 2011
Attendu que pour rapporter la preuve du mandat verbalement donné à Me Y...d'insérer dans l'acte de vente entre la SOGAP et M.
Source officielleciv1
61372165cd580146773f3697
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Z... de prouver qu'il était bénéficiaire du mandat verbal de vendre la maison ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100660
5 juin 2008
5 juin 2008
Z... en paiement de certaines sommes en exposant que c'est par son intermédiaire qu'ils ont acquis ce bien et qu'ils lui ont, verbalement, donné mandat de faire procéder à la réalisation de travaux de
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43742
3 février 1987
3 février 1987
du pourvoi : Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac7
15 octobre 2010
15 octobre 2010
de n'avoir pas géré leur bien avec compétence et professionnalisme ; Attendu que pour s'opposer à cette demande la société Camargue Alpilles Immobilier soutient que M. et Mme X...lui ont donné un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100720
17 juin 2009
17 juin 2009
... et les deux achats individualisés effectués le même jour par Mme Y..., alors qu'il était loisible à celle-ci d'effectuer un seul achat comportant la totalité des titres acquis, l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
613724adcd580146774177a5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Z... avocat de Mmes Y... et X... contestait tout mandat donné par ces dernières dans le cadre du redressement fiscal lorsque M.
Source officielleciv3
6137268bcd5801467742669b
12 juin 2001
12 juin 2001
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... ne se prévalaient, comme preuve d'un mandat
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e30
7 mai 2003
7 mai 2003
exprès, un recours en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, énonce que ce mandat verbal avait été ratifié expressément le 7 septembre 2001 par chaque conseil d'administration
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c375
14 mars 2001
14 mars 2001
Z..., qui exerce l'activité de diffuseur de presse, a conclu un mandat verbal avec M. Y... et Mme X... conférant à ces derniers la qualité de vendeur colporteur de presse ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01536
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Ainsi, en signant à la place des médecins, même en ayant leur mandat verbal, Mme X... a commis un manquement à ses obligations professionnelles.
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fc9
7 mai 2003
7 mai 2003
exprès confirmant le mandat verbal en vertu duquel ils avaient introduit l'instance dans le délai légal ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bace
21 mars 1990
21 mars 1990
motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance ; " aux motifs que même s'il y a eu un mandat
Source officielleciv1
613720e0cd580146773ef225
10 mai 1989
10 mai 1989
X... reproche à la cour d'appel (Fort-de-France, 2 février 1987) d'avoir déclaré qu'il avait inexécuté par sa faute le mandat confié par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d02
14 décembre 2001
14 décembre 2001
établis avant le jugement du Conseil de prud'hommes dont appel ; qu'en outre ces documents ne mentionnent pas le nom de Monsieur René Y... comme personnellement chargé de cette tâche ; Attendu que le mandat
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a21939f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[P] n'a pas invoqué l'existence d'un mandat verbal avant ses conclusions du 25 juin 2024 ; - même si [E] [L] ne savait ni lire ni écrire, il pouvait signer un mandat ; - compte tenu du handicap de [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110615
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Marie-Catherine X..., comme elle le revendique, ait agi en vertu d'un mandat verbal, elle a alors manqué à son obligation, résultant de l'article 1.993 du Code civil, de rendre compte de sa gestion, en
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3b
24 octobre 2006
24 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION I) Sur l'appel principal Attendu que le litige ne porte que sur l'exécution du mandat verbal par lequel les époux X... déclarent avoir confié à Ian Z..., pris en son nom personnel
Source officiellePage 2 sur 1339