responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Service Guichard industrie, dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, ès qualités de mandataire

EFFET LA COUR NE POUVAIT, POUR QUALIFIER LE PREVENU DE PRESTATAIRE DE SERVICES, SE BORNER A RETENIR INEXACTEMENT ET CONTRADICTOIREMENT QU'IL ETAIT NON SEULEMENT L'ASSOCIE DU VENDEUR MAIS ENCORE LE MANDATAIRE

préjudice subi par le prêteur de deniers du fait de l'absence d'inscription des garanties sur le fonds de commerce, alors, selon le moyen, que le conseil juridique qui rédige un acte de vente est le mandataire

"qui ne disposait pas des fonds nécessaires pour acquérir le fonds de commerce et désirait rester salariés" ; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions faisant apparaître la volonté de l'acquéreur

mandat conféré à un tiers pour en prendre soin pour son compte et de le vendre ayant pris fin par cette vente, c'est de façon pertinente, sans qu'on puisse lui reprocher de n'avoir mis en cause ni son mandataire

Cette agence intervenait à la fois comme mandataire des vendeurs et comme mandataire des acquéreurs.

a signé, le 22 mars 2005 ; que les seules signatures du mandataire et de l'acquéreur obligeaient, par l'effet de l'exclusivité, les mandants à régulariser la vente par-devant notaire, dès le 22 mars 2005

X... avait la qualité d'acquéreur professionnel, que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables et que l'acte ne lui ayant pas été notifié, l'acquéreur

Z... de la vente et de la nécessité de régler les loyers à venir au mandataire des acquéreurs, la cour d'appel en a déduit exactement, par ces seuls motifs, qu'en l'absence de tout congé au locataire,

d'obtenir leur remise en valeur au jour de la cession annulée, soit 98.300 euros ; qu'il convient d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; ALORS D'UNE PART QUE, le mandataire

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 25 septembre 2023, la SARL [U] Développement (en qualité de vendeur) et la la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur

[H] est bien intervenu et ce que ce soit comme conseil ou mandataire de l'acquéreur en dehors de son mandant alors qu'il s'agissait bien d'une activité concurrente au sens du contrat ; que cette intervention

l'immeuble n'avaient pu se concrétiser puisque cet acte de vente confirmait que le montant de la commission due à la société Sonabi immobilier était à la charge de la société Boglietti invest, acquéreur

B..., mandataire de M. Antoine du Y... de Bozas, était d'accord pour vendre les parts à M.

A..., mandataire de M. Antoine du Y... de Bozas, était d'accord pour vendre les parts à M.

décembre 2003, sauf reconduction expresse ; qu'une commission de 5 % sur le prix de vente devait être réglée à l'agent immobilier ; que le 24 avril 2002, la SARL IE Arthur Loyd LR a proposé à son mandataire

société Lesieur Cotelle (Lesieur) était un des destinataires, ayant acquis 450 tonnes de la cargaison ; que, lors de l'ouverture des cuves du navire à Marseille, la société Sottraws, réceptionnaire mandataire

société CGL, même s'il est incontestable que le contrat de vente de ce bien a été conclu entre les deux dernières sociétés, comme le souligne fort justement la société Krystal ; qu'en sa qualité de mandataire