* SARL GT PROJECT,, [Adresse 14], [Localité 3], Ne comparaissant pas.

par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance

DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société ABEILLE IARD & SANTE Société anonyme d’Assurances

Indiquer aux prospects que le mandant commercialise également ces contrats d'assurance-vie et diriger ceux-ci vers le mandant ; le mandataire déclare expressément se borner à cette simple indication à

L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.

X..., agent général d'assurance de la compagnie d'assurances vie Trieste et Venise, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances vie (la compagnie Generali) a conçu en 1967

(Seine-Saint-Denis), 2 ) la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section

ou qu'elle provienne de prospects fournis préalablement par le mandant ; qu'en cas de rupture du mandat, il était interdit au mandataire « de contacter directement ou indirectement tous clients ou toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), rue François Gauthier

Par acte notarié du 1 octobre 2003, R.B.I a cédé les lots 2 à 5 dont elle était propriétaire à la société civile immobilière Dome Properties autrement désigné DOME PROPERTIES et a subrogée celle-ci dans

du bureau d'études techniques (BET) Duclos, domiciliée ..., 3 / de la société Lloyd's France, prise en sa qualité de mandataire exclusif des Souscripteurs du Lloyd's de Londres étant concernés par

Y..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M.

L'action de la société Quartz Properties est en conséquence recevable.

(Dôme properties). 7.

[L] [W] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurances à effet au 1er juin 2018 puis, le 27 juillet 2018, en qualité d'intermédiaire d'assurance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE DU POITOU, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES CONSEQUENCES

au contrôle de son mandant ; qu'en application de l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'ainsi s'il

liquidateur de la Société ICS ASSURANCE.