1994, soit plus de trois années avant sa constitution de partie civile ; " alors que la prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres

procureur de la République a pris des réquisitions d'informer ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'absence de manoeuvre

frauduleuses de la SARL Douzauto ; que la connaissance de l'impossibilité d'honorer les mandats et la mise à disposition du concept permettant d'éditer les ordres de recherche constituent des manoeuvres

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête ordonnée le 15 mars 1995 par le procureur de la République, Michel X... est poursuivi, notamment, pour avoir, en usant de manoeuvres

. ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de manoeuvres frauduleuses en leur dissimulant l'existence d'un projet d'extension de cette habitation de nature à modifier l'utilisation prévue de la servitude

L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LA MAJORATION DE 100 % EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ET QU'EN OUTRE CELUI-CI S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES

conditions, les qualifications de complicité de faux et usage retenues par le tribunal ne peuvent être sérieusement remises en cause; "alors que le simple message même écrit ne constitue pas une manoeuvre

examinés ; que l'article 313-1 du code pénal dispose : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

avoir, le 17 décembre 1990, détourné la somme de 250 000 francs, reliquat du produit de la vente, et de s'être, le 5 mars 1991, en faisant usage de la fausse qualité d'avocat et en employant des manoeuvres

A... n'avait aucun fondement et caractérisait avec l'émission de la lettre de change les manoeuvres frauduleuses ; "1) alors que nul n'est responsable pénalement qu'à raison de son fait personnel ;

procéder au dédouanement ; Attendu que, pour déclarer Mari Assani, poursuivi du chef d'abus de confiance, coupable d'escroquerie, les juges relèvent que les agissements de l'intéressé constituent des manoeuvres

et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises de captation de fonds au préjudice des adeptes, en employant deux sortes de manoeuvres

frauduleuses sur lesquels il base l'existence du délit ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la prévenue a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader la CAF et le CCAS de Grenoble de l'existence

auto, ont été convoqués par agent ou officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres

cours de cette instance, son adversaire a fait procéder, entre le 14 mars 1994 et le 21 novembre 1995, à des auditions de témoins, notamment d'un certain Edmond D..., constitutives, selon elle, de manoeuvres

Pierre X..., architecte, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, trompé l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) la déterminant à subventionner, à concurrence

Il lui est reproché d'avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 15 novembre 2017, trompé la CPAM pour la déterminer à remettre la somme de 1 040 053,07 euros, en employant des manoeuvres frauduleuses, à savoir

en demeure d'avoir à lui restituer les oeuvres confiées, retenant ainsi des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie postérieures à la remise ; " alors que, de deuxième part, selon les termes

ans après la décision de la chambre d'accusation, en date du 19 juillet 1995, ayant ordonné la mise en liberté d'Anthony X..., et dont les plaignants allèguent qu'elle a été obtenue à la suite de manoeuvres