1996), que la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire, aux droits de qui est la Société d'information et de création -SIC (la société SIC), a donné une licence exclusive d'exploitation de la marque

que les sociétés Idéal promotion, Alain X... oxygène et Oxygène ont été poursuivies en contrefaçon par la société Kenzo pour avoir fabriqué ou importé et commercialisé des épinglettes reproduisant sa marque

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques

Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

(le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution

, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative n°2020/4 diligentée à son encontre pour manquement

société KAEJ, exploitant un salon de coiffure sous la dénomination "BIGOUDIME", a été approchée par un commercial de la société NBB LEASE pour un contrat de financement d'une caisse enregistreuse de marque

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

(société X...) a déposé auprès de l'INPI, entre les mois de décembre 1989 et de décembre 1991, six marques comportant cette dénomination ; qu'après réception d'une lettre du conseil en marques des sociétés

Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.

Considérant que, pour juger établi le manquement n° 1 tiré du refus d'ouverture par la Société Générale de 5 277 comptes à des personnes pour lesquelles elle avait été désignée par la Banque de France

liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et en maladie professionnelle ; que le manquement

des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

, 12 mai 1999), que la société Ferrarie Best Montana (société Ferrarie) a concédé à la société Marina Beachwear (société Marina) une licence de fabrication et de vente des produits diffusés sous la marque

Lucie, - LA SOCIETE SANDY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour usage de marque sans autorisation, a condamné

procédure reprochant à Luc X... la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, "en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI