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159 537 résultats pour « manquement professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Nous avons constaté le 2 décembre 2015, de nombreux manquements dans la tenue de notre point de vente.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de manquement

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

saisi l'avocat de deux procédures, l'une en contribution aux charges du mariage, l'autre en divorce et qu'elle a versé à ce titre les sommes de 2173 €, 144 €, 730 € et 1500 € ; elle caractérise les manquements

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414471

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... au paiement d'une somme représentant le passif subsistant de la société Perinet, l'arrêt retient qu'il n'a jamais été préjugé des négligences et des manquements professionnels de ce dernier avant

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d156cdc6046d4789bb65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient notamment que les diligences accomplies par ce dernier seraient insuffisantes ou inadaptées et invoque, en substance, des manquements professionnels.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300116

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

A... une somme de 5 000 euros en provision sur un autre dossier ; que M. Z... a été désigné en qualité de liquidateur de l'étude de M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd61

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

par lettre du 24 août 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, le dernier manquement

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425522

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

qui soit imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tenant pour un manquement

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa67cad5ff43758260a85

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

sur les pressions au départ : M.

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf184cdc6046d47277b11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il se prévaut d'irrégularités affectant la décision déférée et des manquements professionnels de Me [B] [G].

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425329

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

"; qu'ainsi l'un des motifs précis de licenciement était les graves manquements professionnels au niveau technique, financier, information et suivi de chantier, peu important que l'employeur n'ait pas

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8acdc6046d4757075d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la confirmation de la décision attaquée, les honoraires facturés respectant les termes de la convention d'honoraires ; par ailleurs, le premier président est incompétent pour se prononcer sur les manquements

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [P] le 25/11/2025 ; L'ATELIER [C] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 17/12/2025, au motif notamment de manquements professionnels

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcd0

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, retenu des manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01116

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements

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CC

civ1

çant à toute action contentieusec/M. X

613723dccd5801467740f1ec

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... une série de manquements professionnels de nature à justifier pareillement la résolution judiciaire du contrat de cession à son profit" pour décider qu'il avait fait des concessions dans l'acte du

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e19e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en énonçant à la fois que la mesure de mutation contestée constitue la réponse de l'employeur au manquement

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc40

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel et ainsi servir, avec ce dernier, de fondement à un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069da

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

, lorsqu'il n'y a pas de nouveau manquement professionnel après un manquement déjà sanctionné par un avertissement écrit, ce manquement ne peut plus être à nouveau sanctionné par une décision de licenciement

Source officielle