AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
Nous avons constaté le 2 décembre 2015, de nombreux manquements dans la tenue de notre point de vente.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945
21 janvier 2020
21 janvier 2020
cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de manquement
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