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126 353 résultats pour « manquements allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3941

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement allégué de l'Etat à protéger le droit à la vie;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'effectivité de l'enquête;Violation de l'art. 13;

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 6318

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003155196

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

    Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole N o 1 à la Convention 33.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle considère que les manquements allégués ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte et que celle-ci s'analyse comme une démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173707

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200501

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

allégué de l'assureur à ses obligations informatives ; qu'à le supposer établi, ce refus implicite n'excluait nullement qu'antérieurement, le souscripteur ait eu connaissance du manquement allégué de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[E] n'ayant commis aucun manquement et, en conséquence, de débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes , À titre subsidiaire : - dire et juger que les préjudices allégués ne sont pas justifiés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

disposer actuellement d'aucune solution de relogement, que malgré une demande de logement social en cours, son explusion porterait atteinte à ses droits fondemantaux et serait disproportionnée au manquement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD003335596

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

    Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole N o 1 à la Convention 46.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12400

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

atteint de troubles mentaux   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

disposer actuellement d'aucune solution de relogement, que malgré une demande de logement social en cours, son explusion porterait atteinte à ses droits fondemantaux et serait disproportionnée au manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

la société CLASSE EXPORT a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, qu'elle s'est livrée à du harcèlement à son encontre postérieurement à l'audience devant le conseil de prud'hommes et a manqué

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504727_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l’opportunité

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa83

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

PAS DE PLEIN DROIT ET SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301325

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

à ses obligations, au point d'encourir la résiliation du bail, alors même que les manquements allégués étaient antérieurs à la date de l'offre de renouvellement ; que c'est donc une confirmation qui s'impose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00690

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

travail, l'intéressé ne justifie pas s'en être plaint auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou de toute autre autorité qualifiée pour y donner suite et avoir constaté une persistance des manquements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

A cet effet, elle dispose, en principe, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff80

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER, POUR CERTAINS MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS, QUE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7766

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Procès public Conséquences de la réserve de l’Etat défendeur sur le droit du requérant à une audience devant un tribunal indépendant et impartial, et manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00549

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

autorisés par l'autorité administrative et, d'autre part, que, dans ses décisions, l'inspecteur du travail a évoqué explicitement leur « transfert illégal » dans la société en liquidation et que ce manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10517

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Aux motifs que la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts à raison de la violation par l'intimé de son obligation d'information ne saurait prospérer, dès lors que la preuve du manquement

Source officielle