AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3941
17 mars 2005
17 mars 2005
Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement allégué de l'Etat à protéger le droit à la vie;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'effectivité de l'enquête;Violation de l'art. 13;
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 6318
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003155196
4 mars 2003
4 mars 2003
Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole N o 1 à la Convention 33.
Source officielle