X..., commun en biens à la date du 29 janvier 1988, n'a pas engagé les biens communs par le cautionnement qu'il a souscrit ; qu'ainsi le prêteur ne pouvait, en garantie de l'engagement de caution du mari

DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART EN USUFRUIT, ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE

Joseph Y..., son mari commun en biens légalement et les deux filles issues de son mariage, Maryvonne et Madeleine Y... ; qu'un jugement du 6 septembre 1978, devenu irrévocable, a ordonné les opérations

Maurice Y..., son mari commun en biens acquêts et son fils, Elie-André Y... ; qu'aucun partage n'a été fait et que M.

Madame Marie-Gabrielle Josée X... ...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marguerite Payen est décédée le 23 novembre 1963, laissant Camille Z..., son mari

X... faisait valoir dans ses conclusions que ni les biens propres de son épouse, Mme Y..., ni les biens communs ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement alors

Jean-Marc Y...

X... rappelle qu'il est le mari, commun en biens, de l'intimée, et que par application des dispositions de l'article 1401du code civil tous les revenus des époux, et donc les salaires, sont des biens communs

[F] [Z] épouse [G] est décédée le [Date décès 9] 1991 laissant à sa survivance son mari commun en biens et leurs quatre petits enfants venant en représentation de leur fils prédécédé, à savoir : [W] [G

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE

En 1999, après consultation des habitants du hameau par le maire, la mare a été comblée. M.

(Yvelines), agissant tant en son nom personnel, comme héritière de son mari et commune en biens, qu'en qualité d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire, du mineur Antony, 2 ) Mlle Karine,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Suzanne Y... est décédée, laissant pour lui succéder son mari

Y... à la société du Pré du Moulin, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], d'une part, de 1989 au 1er mars 1994, détourné les moyens matériels et humains de la mairie de [...], et les fonds de cette mairie, en

, non soumis à permis de construire ; "aux motifs propres à la Cour que si le prévenu a bien déposé, le 1er octobre 1992, une déclaration de travaux en mairie de Ramatuelle et qu'à la date du 17 décembre