dossier soumis au juge du fond que Mme C...A...a bénéficié, par arrêté du 20 septembre 2010 avec effet au 1er avril 2009, d'une pension de réversion n° 31120/10265094K à la suite du décès de son premier mari

  Le 17 septembre 1985, la requérante introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir une pension privilégiée en raison du décès de son mari, ancien fonctionnaire du ministère des

instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur Christophe Dominique Marie X... ...

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 6 mai 1993 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994 sous le No de dossier

suffisants puisque, en tant que présidente de la société " Mya 77 ", elle perçoit au titre de la rémunération de son mandat social la somme de 5 872,13 euros brut par mois soit 4 500 euros net et que son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

Jean-Marc, - Z...

De cette union sont issus deux enfants : - Adam X..., né le 17 janvier 2003 à Annemasse (Haute-Savoie) - Dieyna X..., née le 4 mars 2005 à Annemasse.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire

. ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation

Z... s'interrogeait sur l'incompatibilité susceptible d'exister entre la qualité de directeur de cabinet du maire de M.

Si Mme C soutient qu'elle serait en danger en Russie dans la mesure où elle craint que son ex-mari, haut-fonctionnaire russe, prenne à son encontre des mesures de représailles, elle ne produit aucun document

X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

ou du fonctionnaire compétent ; qu'un service de police municipale n'est pas habilité à représenter le maire et à exprimer en son nom un avis sur la mise en conformité des lieux ; que l'arrêt attaqué

démolition de la construction et ne relève l'audition préalable du maire ou d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement sur le bien fondé de cette mesure ; que la formalité susvisée

A..., entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la mairie de Changis-sur-Marne, partie civile ; que la mairie de Changis-sur-Marne sollicite, la remise en état du terrain et l'évacuation