1] 1902 et l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que son mariage a produit les effets d'un mariage putatif

personnes originaires d'Algérie dans cette chaîne de filiation s'étaient conformées au statut civil de droit commun et en constatant même que le fils et le petit-fils de l'admis avaient célébré leur mariage

A..., et ne lui a pas reconnu le bénéfice des effets putatifs de son mariage ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a assigné M. X...

produit néanmoins ses effets à l'égard de celui des époux qui a contracté de bonne foi ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme [N] tendant à voir déclarer putatif à son égard le mariage qu'elle

applicables en la cause, lui a attaché les effets du mariage putatif à l'égard de l'épouse et a rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'un au moins des conjoints est au moment du mariage, engagé dans les liens d'un précédent mariage non dissous.

NE PEUT BENEFICIER DU MARIAGE PUTATIF ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PRATIQUE DES DIVORCES "MIGRATOIRES" ETAIT CERTES ASSEZ COURANTE EN 1952, A UNE EPOQUE OU LES LEGISLATIONS DE LA PLUPART

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant

civil sur le mariage putatif, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en jugeant que M.

été célébré le 1er décembre 1905, devant l'officier d'état civil, C..., maire de Mekla, l'acte étant inscrit sur le registre de cette ville sous le numéro 82 ; qu'au regard des règles relatives au mariage

le 1er décembre 1905, devant l'officier d'état civil, Y..., maire de Mekla, l'acte étant inscrit sur le registre de cette ville sous le numéro 82 ; qu'au regard des règles matérielles relatives au mariage

Il est admis, en application des règles relatives aux mariages putatifs, que les mariages religieux devant le cadi produisent leurs effets et transmettent notamment le statut civil de droit commun.

Le mariage putatif est donc un mariage nul mais qui en raison de la bonne foi de l'un des époux au moins qui le pensait valable échappe à la rétroactivité des nullités et n'est dissous que pour l'avenir

récapitulatives du 7 mai 2012, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de dire que Madame Y... était de mauvaise foi dans son union avec Monsieur X... et qu'elle ne peut bénéficier des effets du mariage

portant transcription d'un jugement du tribunal de Tizi Ouzou du 25 février 1964 ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le statut

des règles relatives au mariage putatif, elle a décidé à bon droit que les mariages eussent-ils été célébrés devant le cadi et fussent-ils nuls, l'existence de l'union suffisait à produire les effets

avant la dissolution du premier ; qu'à la date de son mariage conclu en Algérie avec l'appelante, Monsieur X... était toujours engagé dans les liens du mariage conclu en France antérieurement ; que l'appelante

Qu'elle produit aux débats l'acte de mariage algérien de monsieur A...