société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 8 AVRIL ET 24 AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE

ET PROPRIETAIRE POUR MOITIE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ET DE LA CLIENTELE, TOUS CES X...

LA SANTE PUBLIQUE N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DES THERMOMETRES ET L'IDENTIFICATION DE LEURS FABRICANTS, QUE LEURS PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA MATIERE DE LA VALIDITE DES MARQUES

de fabrique, moyens de fabrication.

aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

DE COMMERCE VIEUX CAHORS MARQUE DEPOSEE, UN SIGNE DONT L'EMPLOI EST PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE EN L'ESPECE L'APPELLATION D'ORIGINE "CAHORS" DESIGNATION

BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES

, licences, procédés et marques de fabrique ; les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée.

pour non-exploitation par la société SM Développement ; Attendu que pour prononcer la déchéance de la société Wella sur la marque Bellady, la cour d'appel, après avoir constaté que la fabrication en

autorisée à faire usage à titre d'enseigne de la marque Le Bon pain en France. 2 Elle insisté sur le fait que la marque de fabrique Le Bon pain en France n'a pas été apportée, la société cessionnaire

bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

<APISERUM> APPARTENANT A LA SOCIETE SANTA I, ENREGISTREES COMME MARQUES NATIONALES PORTUGAISES ET EGALEMENT COMME MARQUES INTERNATIONALES VALABLES POUR LE PORTUGAL ET SES PROVINCES D'OUTRE-MER, AUX MOTIFS

que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS) ont conclu un accord, le 10 mars 1999, portant sur la commercialisation d'une gamme de produits de nutrition sportive, sous la marque

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 23 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

assimilés à des bénéfices non commerciaux ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concessions de marques

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 3 octobre 1989, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS ET LA SOCIETE BAT NE POURRAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER AU BENEFICE DE LA SOCIETE ROTHMANS L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS DES MARQUES