X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections

Hadj Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les

l'incompétence des juridictions françaises et à la litispendance avec une instance engagée devant le Tribunal de Lexington ; Sur le deuxième moyen , préalable, pris, en ses deux branches, d'une méconnaissance

juge d'instruction du 8 novembre 1982 ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance

décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde à vue ainsi que celle de la procédure subséquente et méconnaissance

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour exécution dél

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

législation des assurances sociales que dans l'intérêt des assurés sociaux et par la voie de conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance

civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la d méconnaissance

code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus de leur droit de se taire ; "alors que la méconnaissance

de cette procédure a causé à l'adversaire ; que faute d'avoir constaté un tel grief qu'aurait subi le Crédit foncier de France du fait de la méconnaissance par Mme A.

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales M.

du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

complément d'indemnités journalières ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient statué en méconnaissance

a été licenciée le 17 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une méconnaissance

fait l'exacte application du texte visé au moyen, a déclaré, pour ce motif, l'exception irrecevable ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la méconnaissance

l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

Mme [R] fait valoir que la décision de refus de réinscription contestée a été prise en méconnaissance du principe de la contradiction.