AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] ont notifié à la société SPIL 2 un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023. La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois.
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Loyers Commerciaux
69dd3490cdc6046d471ec1db
13 avril 2026
13 avril 2026
du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assistée de Catherine COMBY, Greffière Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Février 2026 et avoir reçu leurs mémoires
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