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243 798 résultats pour « memoire prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] ont notifié à la société SPIL 2 un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023. La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assistée de Catherine COMBY, Greffière Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Février 2026 et avoir reçu leurs mémoires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688765

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1980 et 13 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, et tendant à ce

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] a notifié à la société VO2 MAX un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2025. Par acte extra-judiciaire du 4 décembre 2025, la SCI E.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2022, le conseil du preneur a notifié au bailleur un mémoire préalable demandant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SERFLOMAX ET COMPAGNIE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 21 500 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mémoire préalable en date du 5 mars 2025 notifié en recommandé avec accusé de réception, la SAS [X] [E] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au montant annuel de 160 000€ HT HC à compter

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DUFFOUR membre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut d’accord des parties sur le montant du loyer de renouvellement, la société Eurosic a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2019 un mémoire préalable aux termes duquel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juillet 2024, la SARL LUNE DE MIEL a fait signifier à [N] [K] née [A] un mémoire préalable en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer au

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59615

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

FERNANDEZ, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AU PREALABLE ADRESSE UN MEMOIRE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LE DEFAUT DE MEMOIRE PREALABLE, TEL QU'EXIGE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbef

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

PREALABLE, LE 11 SEPTEMBRE 1968, ET DELIVRE ASSIGNATION LE 29 OCTOBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE PRESCRITE, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE PREALABLE N'AVAIT PAS INTERROMPU

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par LRAR en date du 26 novembre 2024, la SARL PRESSE DU GEANT a notifié à la SA MERCIALYS son mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux au sein du tribunal judiciaire de Grasse.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b501

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE DE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, ET APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE ADRESSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300825

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la société a sollicité la nullité du mémoire préalable du 22 décembre 2010 et invoqué la prescription de l'action en fixation du loyer

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CC

civ3

613724bacd58014677417e11

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Indivision X..." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Sur la validité du mémoire préalable : Attendu que la société La Grande Maison soutient que le mémoire préalable du preneur du 25 juin 2013 doit être déclaré nul ainsi que par la suite l'assignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310422

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du mémoire préalable notifié par le bailleur le 10 septembre 2010 et d'AVOIR en conséquence déclaré recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301329

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

exige que les mémoires préalables contiennent "les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celle de l'autre partie." ; que l'irrecevabilité de

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CC

civ3

60794cb99ba5988459c469a5

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

de l'OPAC de la ville de Paris envoyé par lettre simple le 11 janvier 1991 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucun texte ne frappe de nullité les modalités d'envoi d'un mémoire préalable, la cour d'appel

Source officielle