AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2003), que suivant acte passé les 20 et 23 août

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée

T... a déposé au greffe de la maison d'arrêt un imprimé de demande de mise en liberté, dont l'intitulé était barré et remplacé manuscritement par la mention « demande d'actes ». 4.

de signification du jugement et constater l'irrecevabilité de l'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de signification, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les investigations

Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts

le prêt à son terme, la société MCS et associés (la société MCS), à laquelle la banque avait cédé sa créance, les a assignés en paiement ; qu'invoquant une erreur affectant le taux effectif global mentionné

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2022), par acte des 28 et 30 janvier 2011, M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec la société Luxury Home Solutions Inc.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), par acte du 17 avril 2008, M. [L] a vendu à M.

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la destination portée au bail cédé aux époux Y... est la boulangerie, mais que les cédants exerçaient en outre l'activité de pâtisserie, qui a été mentionnée

de l'ouverture de testament du 9 juillet 1999, il n'est fait aucune allusion à l'acte de renonciation argué de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et

Attendu que, pour ordonner la vente, l'arrêt se borne à indiquer que M. et Mme Y... contestent l'existence d'un titre exécutoire au profit de la banque, ainsi que la validité du taux effectif global mentionné

Se prévalant d'une différence entre la superficie mesurée et celle mentionnée dans l'acte de vente, M. et Mme [U] ont assigné la SCCV en restitution du prix de vente, la société Nahk architecture et la

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2021), par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme [F] ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots n° 26, 27 et 28 ; la consistance mentionnée

X... à son domicile, et la recevabilité de son appel, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des mentions de l'acte de signification la preuve de l'impossibilité de la délivrance à la personne de M.

. *** Par acte authentique du 27 décembre 1990, Mme [W] [G] et son frère, M.

Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l'acte de vente, la SCI Saturne a assigné la

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2023), par acte notarié du 25 septembre 2017, MM.

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

Le taux effectif global mentionné était de 3,746 590  % l'an, et le taux de période mensuel de 0,312 215 %.

validité de la surenchère notifiées par l'avocat du contestant à l'avocat du surenchérisseur dans le délai fixé par l'article 710 du code de procédure civile, ils se sont en revanche abstenus de mentionner