Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Article 4
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires
Article D221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Article 14
Lors de la séance, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats et assure la police de l'audience.
Article 9
Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
L'assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Article A36-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines.
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties
Article 9
Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
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