AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

signer l'accord sans viser le refus de la modification de la rémunération ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qui impose exclusivement à l'employeur de mentionner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant à Peunoir, 03220 Sorbier, en cassation

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation.

la commune de Nice a refusé de lui communiquer les documents administratifs suivants relatifs au zoo (Parc Phœnix) sur sa commune : - un registre des animaux présents actuellement au zoo avec les mentions

de sept bulletins nuls et un bulletin blanc, les enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal en application de l'article L. 66 du code électoral sont au nombre de treize et ne comportent pas la mention

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si le congé ne mentionnait pas que l'offre de vente était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, l'omission de cette mention

Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Z... et Mme Y... ne pouvaient dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur leurs bulletins de paye ; Considérant, en second

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale du 3 mai 1999 ; que, si ce document ne figurait pas au dossier soumis aux juges du fond, il résulte en revanche de ce dossier que les mentions

Dans ces deux cas, son vote sera comptabilisé comme un vote blanc » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

particulier, à son comportement au sein de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que la société Jet services invoquait des fautes graves à son encontre, et qu'il avait un intérêt certain à éviter une telle mention

ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, ont été de nature à fausser les résultats, alors même que des mandataires ont signé la liste d'émargement à l'encre rouge et que les mentions

Luigi A aux autorités italiennes, mentionne les infractions reprochées à l'intéressé et les peines définitives déjà prononcées contre lui ; qu'il énonce que les faits, dont rien n'interdisait qu'ils figurassent

la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut de motivation, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, ni explication, au sens de l'article R. 743-14 du code précité, la seule mention

[K] mentionne une réunion d'expertise du 13 janvier 2015 au cours de laquelle l'expert aurait mentionné une cause objective de récusation née de ses relations avec l'entreprise Siao ; qu

.., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.120 du code électoral qu'en cas

Y... avait reçu la somme de 397 000 francs de la part de Mme X... au titre d'un prêt, mentionné comme cause de cette remise, la cour d'appel qui a cependant considéré que M.