LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE B...

Cet article doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d'outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter du

INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz

que la Cour de Cassation applique à la saisine des juridictions civiles les dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 ; que peu importe que l'assignation du 19 juillet 2000 ne comporte pas de mention

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

X LES PENALITES CONTESTEES, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à

principe de spécialité législative, auquel demeure soumise la Nouvelle-Calédonie à la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention

de représenter l'établissement en justice - Qualité pour ester en justice - Existence, en l'absence dans les statuts de mention expresse contraire (1) (2).

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES FRAIS EXPOSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

de cette procédure ; qu'en revanche, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention

du droit effectif à l'accès au juge d'une des parties au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel

portée sur la déclaration" les motifs pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition ; que, si l'administration était en l'espèce en mesure de reconstituer l'assiette de l'imposition

. | - GRIEFS - RECEVABILITE - ABSENCE DE MENTION EXPRESSE DU NOM DES ELECTEURS QUI AURAIENT IRREGULIEREMENT VOTE. | - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION. - | PIECES

excluant toute interprétation à cet égard, que "seuls les responsables de la CFDT devront se voir remettre une fiche annexée au bulletin de salaire avec une rétroactivité de cinq années" ; que faute de mention

avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention