l'action en justice sur le fond l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire préalable, mesure conservatoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution des condamnations espérées ; qu'en affirmant

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

, une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, étant précisé

, le créancier est fondé à inscrire sur les biens du garant du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une mesure conservatoire et, pour valider celle-ci, est tenu d'assigner le garant

La banque fait grief à l'arrêt de dire manifestement disproportionné l'engagement de la caution, de rejeter sa demande en paiement, d'ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée des mesures conservatoires

conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un jugement d'un juge de l'exécution avait

bancaire ; qu'en l'absence de constitution de la caution, l'administration fiscale a diligenté plusieurs saisies-conservatoires ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour en voir ordonner

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

leur montant ; qu'il est également constant que les sommes de 170 000 francs, 25 162,81 francs et 25 953,98 francs ont été prélevées par Georges B... sur des comptes faisant l'objet de saisies conservatoires

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

lesdites conclusions et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans que le créancier ne

ayant fait l'objet de mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1 / que la courte prescription de l'article 179 du Code de commerce repose sur une présomption de paiement qui peut être anéantie

Elle estime que la procédure de surendettement de Mme [X] lui est inopposable et qu’elle était dès lors bien fondée à procéder à une mesure conservatoire.

accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion

les cautions.

De même, il est bien prouvé que toutes les obligations contractuelles de la BPALC envers les cautions ont bien été exécutées.

des biens, de la société débitrice, la banque a assigné M.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a ensuite pris hypothèque conservatoire sur le bien.