que la mesure d'instruction a permis de recueillir ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction visant la société Sports Reims n'aurait pas été sollicitée dans l'éventualité d'un litige distinct

X... a demandé à un juge des référés d'ordonner, avant tout procès, une mesure d'instruction, en raison du conflit l'opposant aux époux Z... sur la répartition des produits et dépenses d'une exploitation

statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures

1996), statuant sur la demande de la société Ile-de-France sport en révision du prix du bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Pouchkine, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

Les mesures d'instructions ordonnées ont été effectivement exécutées. Suivant acte d'huissier du 15 octobre 2018, M.

défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991), qui, dans son dispositif, infirme le jugement ayant débouté Mme Z... et Mme A... de leur demande et ordonne une mesure

-Y... ayant été prononcé, le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire à l'épouse a été admis par un arrêt du 2 avril 1992 qui a ordonné une mesure d'instruction quant à son évaluation ;

termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que dans un litige opposant la société Tencara à diverses autres parties, une mesure

de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

l'Ordre des médecins, saisie du cas du requérant par application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé a ordonné l'expertise prescrite par lesdites dispositions ; que cette mesure

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

Z... et son assureur la Mutuelle assurance artisanale de France, la cour d'appel, par un précédent arrêt du 13 septembre 1990, a ordonné une mesure d'instruction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, statuant dans un litige opposant Mme X... à la compagnie Générali France, a, avant dire droit sur la demande principale, ordonné une mesure

que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier

d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure

probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, doit uniquement vérifier si les conditions étaient réunies au jour où la mesure d'instruction préventive a été ordonnée

affecté les constructions qu'avait édifiées la société Salini pour le compte de la société Plastique conditionnement ; que la société Salini a demandé par la suite à un juge des référés d'étendre la mesure