La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction.

conservatoire et non une sanction, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mesure avait été prise « dans l'attente de l'étude d'une sanction » et, d'autre part, que la réduction de ses pouvoirs

l’aune des conditions d’exploitation de la cellule n° 4 par ses soins, - se prononcer sur le fait de savoir si des mesures conservatoires s’avèrent, ou non, nécessaires et dans l’affirmative, de les décrire

En deuxième lieu, la décision de suspension présente le caractère d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire. Par suite, M.

; Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée, qui a le caractère d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées

PARTIE LESEE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, DE PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRODUCTION A LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE

[F] de sa demande de caducité de la mesure conservatoire, Débouté M.

Or, cet article ne concerne que les voies d'exécution (saisies et mesures conservatoires) et non les décisions portant sur la liquidation d'une astreinte.

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires

société Sofal, ne faisait pas obstacle à une inscription d'hypothèque prise par cette société, de retenir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple mesure

La décision de suspension prévue à l’article R. 6152-607 précité du code de la santé publique a le caractère d’une mesure conservatoire et non d’une sanction disciplinaire.

La société a été déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure conservatoire par un arrêt irrévocable du 8 novembre 2018. 3.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et le principe du contradictoire ; qu'elle a inexactement qualifié les faits en regardant cette prorogation comme une mesure

Sa saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires. 2.

BM / CP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01067 Décision déférée à la Cour : Jugement

[V] [Z] a fait assigner ce comptable public devant un juge de l'exécution en vue d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 7 novembre 2013 et la mainlevée de la mesure conservatoire ;

conservatoires telle que formulée par les parties mais peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires, a prononcé plusieurs mesures, l'une adressée à la société TPS à laquelle

D a demandé réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire dont il avait fait l'objet le 9 mars 2016.