communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 249 à 255.

Pour autant, l'expertise officieuse, non soumise aux règles imposées par le code de procédure civile pour l'exécution des mesures d'instruction exécutées par un technicien désigné par le juge, ne peut,

Mais l'article 486-1 du Code précité précise que lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant

procédure prévue aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile, l'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article 249 du même Code qui ne se rapportent cependant qu'aux mesures

d'instruction, dans le cadre desquelles le constatant a exécuté sa mission; Considérant, en premier lieu, pour répondre au grief selon lequel la mesure de constat confiée à Maître X... serait irrégulière

    La doctrine Le Jurisclasseur, dans son fascicule n o   660 (9, 1995) intitulé «   mesures d’instruction exécutées par un technicien   » et sous-titré «   intervention

d'aller plus loin', étant observé qu'actuellement l'appelant ne réclame aucune autre mesure d'instruction exécutée par un technicien, ni n'offre d'avancer les frais d'une mesure d'expertise, alors qu'il

pour autant astreint à toujours opérer en leur présence, à condition toutefois d’ouvrir par après la discussion contradictoire des résultats auxquels il sera parvenu (Jurisclasseur Procédure civile, Mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 486-1 du Code de procédure civile, lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal' ; Qu'en l'espèce, en se prononçant sur la validité

Ainsi, en référé, l'article 486-1 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration