Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

lui avait procuré un avantage injustifié et qu'il avait porté atteinte à l'égalité d'information des investisseurs, et prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 37 570 euros assortie d'une mesure

le 29 mars 2000 sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement, déclaré, notamment, la société La Poste coupable des faits reprochés et l'a condamnée au paiement d'une amende de 120 000 euros, à une mesure

Laval (CAL), et dont les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, usagers de l'abattoir, sont actionnaires, des sanctions pécuniaires allant de 15 000 à 542 500 euros, a ordonné des mesures

en béton, le conseil de la Concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 03-D-96 du 3 mars 2003, infligé à neuf sociétés des sanctions pécuniaires allant de 10 000 à 675 000 euros, a ordonné des mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, M. Y..., directeur de la publication du journal, M.

A... », la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que des mesures de publication et de dépose et destruction de tous éléments des devantures

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; "aux motifs que, à titre de peine complémentaire, la Cour ordonne les mesures de publication et d'affichage conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts qui porteront

de publication, le deuxième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et une mesure de publication, la troisième, à 100 000 euros d'amende, une confiscation et une mesure de publication

1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA CONDAMNATION PENALE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET POUR FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QUE, S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA COUR AURONT POUR

2006 le juge des référés d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société Prisma presse a alors procédé à la mesure de publication le 13 novembre 2006 ; Attendu que la société Prisma presse

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 000 francs d'amende et a ordonné une mesure