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396 418 résultats pour « mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721d7cd580146773f7fa4

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle

Page 2 sur 19821

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CC

civ2

61372171cd580146773f3caa

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[D] [V], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, par ordonnance de non conciliation rendue le 7 juin 2013, a, statuant sur les mesures provisoires notamment': -

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fb5f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414c9e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e881

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408d92

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

61372690cd5801467742693e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040bc

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f40c

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a2

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

provisoires et en ce qu'il avait fixé, en application de cette loi, les mesures provisoires nécessaires durant la procédure de divorce, n'avait pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd580146774102c5

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

a notamment, constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, constaté la résidence séparée des époux et, au titre des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100915

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb48

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f645

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de nature à rétablir l'accès effectif au réseau électrique et de prononcer diverses mesures provisoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e12

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle