conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951,

fait état de ce qu’il exerçait, tous les ans depuis 2009, des missions au Maroc en qualité d’éducateur spécialisé détaché hors du territoire français au profit d’une association de réinsertion des mineurs

C..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, après avoir déclaré A...

  ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE   8 Situation du requérant non comparable à celle des mineurs délinquants (i) qui possèdent la nationalité belge, car ils bénéficient du droit

à l'Enfance délinquante, d'autre part, une unité d'accueil située à Connerré, dite " La Maison de Connerré ", créée en 2004, laquelle était exclusivement habilitée pour accueillir des mineurs délinquants

des articles 1384, alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des instituteurs que dans la mesure où une faute d'imprudence ou de négligence, nécessairement distincte de celles reprochées aux mineurs

date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'incendie provoqué le 23 avril 1973 par deux mineurs

impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs

CONTRE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CLERMONT-FERRAND PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES MINEURS Y..., Z... ET A...

pas, il peut être jugé par défaut conformément au disposition du chapitre VII du présent titre » ; qu'en refusant néanmoins de faire application de la procédure du défaut en matière criminelle aux mineurs

A a fait l'objet d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; que, par un jugement

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à l'association « Igloo » dont le siège est à Sallen ; qu'à la suite de cet incendie, la victime et son assureur ont recherché la responsabilité de

aussi à travers les multiples rappels effectués chez nous en réunion d'équipe sur les devoirs d'un partage rigoureux des informations et d'une coordination systématique des interventions concernant les mineurs

d'ordre public ; que la cour doit annuler le jugement et renvoyer l'affaire devant elle-même statuant dans les conditions du tribunal pour enfants ; qu'une sanction pénale s'impose pour chacun des mineurs

décret attaqué ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, au motif qu'au nombre des établissements auxquels elles s'appliquent, figurent des établissements habilités à recevoir des mineurs

et des jeunes majeurs. / Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet

, décédé à la suite de l'agression commise par un autre mineur dans le lieu de vie auquel ils avaient été tous deux confiés par décisions judiciaires prises en application de l'ordonnance du 2 février