SEINE SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1993, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X..., du chef de viols sur mineurs

ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en représentation de sa fille qui aurait été mineure

Frédéric A..., agissant pour le compte de son fils mineur Yanis, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral - à Mme Marie-Caroline Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Wesley

réserve, bon pour transaction et désistement d'action le 30 avril 1992" mais ne l'a pas signée; que, dès lors, en affirmant que "la convention transactionnelle" a été signée par la fille de l'intéressé, mineure

au moment des faits et que le crime avait été commis par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence constante que ce texte s'étend aux mineurs victimes de délits

désigne un administrateur ad hoc pour représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père.

I..., né le [...] a été mis en examen le 21 février 2018 et placé en détention provisoire pour des faits datés des 30, 31 octobre, 4 novembre 2017, dates où il était mineur, et d'autres pour lesquels il

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, pour corruption de mineure, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE en date du 1er juillet 1994, qui, les a condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et a ordonné la confiscation des

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction de mineure

se présentaient au commissariat de police de Saint-Nazaire pour dénoncer des faits de viol commis par X... sur la personne de leurs filles mineures ; qu'X..., mineur de 16 ans, était interpellé par les

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification des faits reprochés à X..., déclaré celle-ci coupable de violences sur mineur

et "Karine Y... était-elle, au moment des faits spécifiés à la question n° 1, mineure de 15 ans, comme étant née le 17 juillet 1982", ont condamné l'accusé à 15 ans de réclusion criminelle ; "alors

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2016, qui, pour tentative de corruption de mineur aggravée en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui les a condamnés, le premier, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs

X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, un supplément d'information confié au magistrat instructeur aux fins de mise en examen de M.

, une personne ayant autorité sur le mineur, ou une personne abusant de ses fonctions et qu'elle n'interdit pas non plus les relations sexuelles avec plusieurs personnes, mêmes mineures de plus de 15 ans