AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372357cd58014677408840
14 octobre 1999
14 octobre 1999
adjudiciaire à défaut d'enchère ; Attendu que pour élever le montant de la mise à prix, le Tribunal retient que celle fixée par le créancier poursuivant apparait insuffisante, dans la mesure où un
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200915
28 juin 2018
28 juin 2018
que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi
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