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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372357cd58014677408840

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

adjudiciaire à défaut d'enchère ; Attendu que pour élever le montant de la mise à prix, le Tribunal retient que celle fixée par le créancier poursuivant apparait insuffisante, dans la mesure où un

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MISEAUTO.COM, MISE AUTO, MISE AUTO, MISE ICI, MISE A PRIX, MISES AUX ENCHERES

SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200915

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268ac

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 13 mai 1996, la "mise à prix de trois immeubles sis à Terramesnil" ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200999

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le 3 septembre 2021, Mme [C] a assigné la société devant un juge de l'exécution en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200348

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

E... a formulé des observations et objections relatives à la mise à prix des biens immobiliers. 13.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411225

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 9 mai 1996, "les conditions de mise à prix d'un immeuble sis à Avenas" ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] [Q], pris en qualité de mandataire liquidateur de M.

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CC

civ1

613722cfcd58014677401bba

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

à 1 865 000 francs, au seul motif qu'une telle mise à prix permettrait d'attirer d'éventuels acheteurs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 827 du Code civil et 1273

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300507

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2013 et habilitant le syndic à introduire une procédure de saisie immobilière en vue de la mise en vente de ces deux lots, avec mise à prix de 40 000 euros pour les deux.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d28c

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

X... par le Crédit foncier de France, le débiteur saisi a, par un dire déposé le 14 avril 1998, contesté le montant de la mise à prix sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd6cdc6046d47720cc5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 80.000 € et à défaut de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère sur la mise à prix initiale ; Débouter Madame [M] [Y] épouse [Z],

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à 5000 euros ; Statuant à nouveau sur ce point, - fixer la mise à prix à 1000 euros ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

immobilière doit être rejetée ; Que s'agissant d'un appartement de 245 m² dans un arrondissement particulièrement convoité de [Localité 4], la mise à prix sera fixée à 2 500 000 €, avec faculté de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LOT 2 : Mise à prix de 26 500 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. LOT 3 : Mise à prix de 2 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux acquéreurs potentiels; que le jugement

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

société Jacob Schoepfer, pour résister à la vente par adjudication de son fonds de commerce poursuivie par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM), a prétendu que la mise

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TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à prix et lotissements suivants : Lot numéro un : MISE A PRIX 126 000 € (Cent vingt-six mille euros) Lot de copropriété numéro trois (3) dans la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] Dans

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406606

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., un arrêt du 21 mai 1991 a fixé une mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100011

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[F] [G] en cause d'appel et d'AVOIR fixé la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie de la manière suivante : Lot 1 mise à prix 80.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c77cdc6046d471095df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire de Lorient des biens immobiliers suivants avec les mises à prix indiquées : Lot n° 1, deux parcelles de terre cadastrées : * section XW n° [Cadastre 1] (Lann Bocade) pour une contenance

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