arrêté préfectoral, peu important la date anniversaire du bail, et d'autre part, s'apprécie au regard de préfectoral en vigueur au moment où la mise en conformité est demandée, soit, en l&apos

bail renouvelé ne peut avoir pour effet de mettre fin à ce bail, et encore moins d'en changer les conditions, notamment le prix du loyer ; qu'en décidant qu'à compter de la demande de mise en conformité

renouvelé, la cour d'appel, qui a relevé que le bail était venu à expiration le 31 octobre 2003, en a exactement déduit qu'était recevable la demande formée le 23 novembre 2006 tendant à la mise en conformité

reconventionnelle alors, selon le moyen, que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux conditions de délais de l'action en révision du fermage ; qu'en l'espèce

de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux conditions de délais de l'action en révision

Le renouvellement du bail a été accepté mais la Société O.H.L.E. a contesté le montant du loyer.

que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage, la cour d'appel a violé les textes susvisés

cadre de la mise en place d'un bail emphytéotique assorti d'une réduction du loyer et que la mise en conformité n'a été proposée que dans un cadre transactionnel et ne peut valoir reconnaissance d'une

2013, pourvoi n° 12-18.337), que Mme [Q], propriétaire d'un immeuble à destination de café-restaurant-hôtel, l'a donné à bail à la société MNSA ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la société

ce soit au cours du bail qu'à sa fin » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette stipulation qu'elle imposait au cessionnaire d'exécuter les obligations mises à sa charge par le bail, et

à la société Polyclinique de la Forêt , ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995

en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice B..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ;

troubles ; -qu'aucun autre copropriétaire ne s'est plaint ; -qu'elle a du délocaliser l'activité cuisine en raison du refus de l'assemblée des copropriétaires de l'autoriser à réaliser les travaux de mise

Or, la locataire ne justifie pas là encore, s'être mise en conformité avec le bail dans le délai imparti par le commandement, alors que cette preuve lui incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du

pour un usage professionnel et que cette nouvelle destination nécessitait d'importants travaux de mise en conformité que la locataire avait pris en charge avec l'accord exprès de la bailleresse, la cour

Paul à exécuter les travaux de mise en conformité et d'habitabilité du local loué à M. X...

à la charge de la société Aux Trois Epis, locataire, les travaux de mise en conformité d'une telle installation réalisée par les précédents locataires au seul motif qu'il était stipulé dans le bail que

annexé un plan parcellaire ; qu'en affirmant que cette exigence ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, et que l'absence

Le Bailly et Apollonia à mettre en conformité le conduit maçonné vertical d'aération afin d'en permettre l'aménagement par la société Epices et Délices, l'arrêt retient que le bailleur n'a pas respecté

pas conformes ; qu'en considérant, néanmoins, que le bail litigieux avait été suspendu dès sa création aux motifs que la preuve de la conformité n'était pas rapportée, alors que le locataire n'avait