La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de sa mise en examen, alors « que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire la mise en examen d'une personne désignée

[C] en ce qu'elle tendait à l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents, alors : « 1°/ que la personne mise en examen en exécution d'une

Mme [E] [N], soeur de la personne mise en examen, est intervenue à la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la mise en examen, le 23 février 2017, de M.

part que l'exercice effectif des droits de la défense n'est garanti, en cas de mise en examen supplétive, que si le réquisitoire requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense

nécessaire de procéder à la mise en examen ; que M.

Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident

Après ouverture d'une information judiciaire et mise en examen des deux parents, le juge d'instruction a ordonné une expertise médico-légale. 5.

Cyril C... et au jour de la mise en examen par Jean-Baptiste F..., a été mise en examen pour complicité des faits de fraude fiscale reprochés à MM. Jean-Bernard G..., U...

de sa mise en examen. 3.

pièce du dossier, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "3°) alors que la procédure de saisie pénale conservatoire des biens de la personne mise en examen doit intervenir dans des proportions

Jean-Marie X... et ne refusant la saisine du juge des libertés et de la détention que par voie de conséquence à ce refus de mise en examen explicite, avait le caractère d'une ordonnance complexe ;

W... n'est pas fondé à soulever indirectement ou directement l'irrégularité de sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est abstenue de se prononcer sur la régularité de la procédure et a confirmé

; que, dès lors, en refusant néanmoins d'annuler ces mises en examen, la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; " et alors, d'autre part,

du Code de procédure pénale suffisait à l'information de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, l'article 173-1 du Code

Mme [P] [Y] a été mise en examen du chef susvisé le 17 juillet 2020. 3.

, faute par le juge d'instruction d'avoir statué par ordonnance sur les réquisitions tendant à la mise en examen et au placement en détention, le procureur de la République a saisi directement la chambre

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

demande de mise en liberté de Mme [O], que les faits objets de la seconde mise en examen sont nettement distincts de ceux objet de la première et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour la computation