et doivent donc être écartées des débats ; que la pièce cotée D 2171 comportant la décision de prolongation de garde à vue mentionne que René X... a été gardé à vue depuis le 10 février 1998 et à 8 heures

afférentes aux modalités d'exécution du mandat d'amener" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la mesure de garde à vue dont M.

à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de

à vue et de la mise en examen pour tardiveté ; "aux motifs que Mme Y... soutient l'annulation de la garde à vue et des actes subséquents en faisant valoir qu'elle a, sous l'effet de l'épuisement psychologique

mise en examen ; que le procureur de la République d'Evreux a indiqué, sur le procès-verbal de prolongation de la garde à vue, que cette mesure avait commencé le 11 juin à 14 heures 20, de sorte qu'il

n'étaient pas applicables à la garde à vue de M.

et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, M.

à vue de Guilherme Y... ; "au motif, d'une part, que le magistrat saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars 1999 à 18 h 50 fait

de la vérité et de la mise en cause personnelle sans fondement des avocats du mis en examen (cf. mémoire pages 28 à 39) ; que ces éléments, particulièrement circonstanciés, pris ensemble ou séparément

de X... au magistrat du parquet, à l'issue de sa garde à vue régulière, et sa présentation à la suite au juge d'instruction ne souffrent d'aucune nullité ; que sa mise en examen pour les faits spécifiés

l'annulation du placement en garde à vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, celle des actes de procédure diligentés par M.

X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen pour voir annuler les actes réalisés lors de sa garde à vue, sa mise en examen et actes subséquents ainsi que ceux exécutés lors de

18 novembre 2002 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une

signés, que la garde à vue de l'intéressé s'est ainsi déroulée : - le 26 août 1998 à compter de 9 heures notification de placement en garde à vue et des droits y afférents ; - de 9 heures 45 à 12 heures

garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne visée par un mandat d'amener et que la chambre de l'instruction, qui constatait

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

, dans le cadre de "stratégies à mettre en place", pour les faits inclus dans la saisine des magistrats instructeurs ; qu'au surplus, Jean-Pierre Y... ayant, lors de sa garde à vue, le 1er octobre 2002

terroriste, n'est pas fondée ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, et à supposer même que des faits de destruction puissent être imputés au mis en examen, l'intention de causer des dommages corporels