X... n'auraient pas été susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat au prétexte que l'appréciation des faits relève de la mission des juges du fond et que le contenu des décisions de justice ne

A INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT ETANT SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AURAIT PREJUGE

contraire de toutes les parties ; que la mission du juge de l'annulation, qui statue aux lieu et place de l'arbitre, est limitée non seulement par la convention d'arbitrage, mais aussi aux demandes présentées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI

est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir

CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE; "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE

délivrée le 24 septembre 2024, et les motifs y énoncés, Vu l’instance en référé enrôlée sous le N°RG 24/56770, SUR CE : Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission

remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ; Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission

pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par

DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ; QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION

la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société Publicis à son obligation de moyens et, de ce fait, a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'il n'entre pas dans la mission

est situé [Adresse 2] représenté par Maître Antoine CHATAIN et Maître [E] [L], Vu les article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission

dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentées par Maître Isabelle WILLM Vu les article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission

dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Denis KOBAN, Vu les article 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission

que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission

, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du Conseil), au profit de : 1 / Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance