dessaisissement de l'avocat, la procédure ne s'est pas terminée par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission

de l'avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'était intervenu, de sorte que la convention préalable d'honoraires n'était pas applicable et que les honoraires correspondant à la mission

Y..., architecte aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouve Mme C..., une mission partielle pour la construction d'une maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné

l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 2003), que M. et Mme Z... ont confié à la société civile professionnelle Casenave et Lalanne, architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une mission

Elle soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle a rempli une partie des prestations pour lesquelles elle avait conclu un marché de mission partielle de maîtrise

transaction, de sorte que, compte tenu des termes de la convention préalable d'honoraires, cette dernière n'est pas applicable, l'ordonnance retient exactement que les honoraires correspondant à la mission

A..., architecte, que d'une mission de conception, dont l'exécution ne souffrait aucun reproche, et qu'elle n'avait repris contact avec lui que pour lui confier, après la réalisation du gros-oeuvre, une

l'entrepreneur les défauts affectant la charpente, a retenu la responsabilité de l'architecte, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, même s'il n'était investi que d'une mission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Athéna (SCI), qui n'avait confié que des missions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Athéna (SCI), qui n'avait confié que des missions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Athéna (SCI), qui n'avait confié que des missions

berges de la Seine que le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN) était susceptible de confier au titulaire du lot 1 " une mission partielle (un ou plusieurs éléments de mission) ou une

constaté que l'avocat avait au moins partiellement accompli sa mission, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'honoraire de résultat

X..., auxquels la S.C.I.F. du Hameau de Saint-Marc (S.C.I.F.) avait confié une mission partielle d'architecte pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'édification d'un ensemble

X... avait déclaré à son assureur n'avoir été engagé que pour une mission partielle limitée au projet architectural (mission assujettie à une cotisation de 30 % de celle d'une mission complète) alors qu'en

Y..., par contrat du 9 novembre 1978, une mission partielle de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles collectifs, opération prévue en deux tranches de treize et quatorze logements, moyennant

André X... la somme de 19 136 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non paiement d'honoraires correspondant à la mission partielle effectuée dans le cadre d'un projet de construction

Peu de missions complètes lui ayant été confiées (une mission normale et cinq missions partielles selon son courrier du 17 mai 2005), Monsieur [Q] a perçu l'indemnité susvisée de quatre acquéreurs, mais