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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et A... ont été engagés en qualité d'agents de sécurité par la société Casino du Cap d'Agde par contrats à durée indéterminée à compter respectivement des mois d'octobre 2000, janvier 2004 et février 2003

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

des décomptes produits; - d'ordonner à l'URSSAF RHONE-ALPES d'établir un bulletin de salaire rectificatif pour chaque mois de la période concernée, - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159db

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

suppression de poste de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'agence de Montpellier (…) devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur Paris'‘, ‘'alors qu'il existait d'autres établissements

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

salariée, n'établit nullement en quelles circonstances, ni de quelle manière, Viviane X... a manqué à l'exactitude et n'aurait pas accompli les tâches qui lui incombaient ; qu'il s'ensuit que la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100493

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

duquel celui-ci déclarait : « En outre, j'informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400748

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414454

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

"qu'en tout état de cause la suppression était seulement ‘'envisagée'‘, sans référence à une décision de suppression'‘, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation d'une lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6b7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression

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CC

soc

613723f3cd580146774104a1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00393

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de mars 2015 au mois de mars 2016 et du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

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CC

soc

613723b2cd5801467740d08b

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... dans la limite de six mois de salaire ; alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement de nature à satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail le motif

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CC

soc

61372351cd58014677408336

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

, soit en 1987 ; que l'absence de revendication pendant 7 ans prouve l'accord tacite du salarié à la suppression dans son ensemble ; que l'examen des bulletins de salaire montre qu'aucun 13e mois n'a été

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... en qualité de garde d'enfants, a été licenciée le 28 octobre 1999, au motif du déménagement de l'employeur et de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle