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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496
28 mars 2018
et A... ont été engagés en qualité d'agents de sécurité par la société Casino du Cap d'Agde par contrats à durée indéterminée à compter respectivement des mois d'octobre 2000, janvier 2004 et février 2003
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee14
21 février 2020
des décomptes produits; - d'ordonner à l'URSSAF RHONE-ALPES d'établir un bulletin de salaire rectificatif pour chaque mois de la période concernée, - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer
61372473cd580146774159db
5 avril 2005
suppression de poste de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486
19 avril 2023
de l'agence de Montpellier ( ) devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur Paris'‘, ‘'alors qu'il existait d'autres établissements
cr
61372522cd5801467741b3f2
12 février 1991
salariée, n'établit nullement en quelles circonstances, ni de quelle manière, Viviane X... a manqué à l'exactitude et n'aurait pas accompli les tâches qui lui incombaient ; qu'il s'ensuit que la suppression
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100493
12 juillet 2023
duquel celui-ci déclarait : « En outre, j'informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois
613722b6cd58014677400748
8 janvier 1997
suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle
6137244acd58014677414454
12 janvier 2005
fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973
4 octobre 2023
"qu'en tout état de cause la suppression était seulement ‘'envisagée'‘, sans référence à une décision de suppression'‘, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation d'une lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle
6137226bcd580146773fccc1
21 février 1995
Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression
613723e2cd5801467740f6b7
15 octobre 2002
diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression
613723f3cd580146774104a1
19 mars 2002
X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00393
de mars 2015 au mois de mars 2016 et du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522
613723b2cd5801467740d08b
31 janvier 2001
X... dans la limite de six mois de salaire ; alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement de nature à satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail le motif
61372351cd58014677408336
5 mai 1999
, soit en 1987 ; que l'absence de revendication pendant 7 ans prouve l'accord tacite du salarié à la suppression dans son ensemble ; que l'examen des bulletins de salaire montre qu'aucun 13e mois n'a été
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671
15 juin 2016
G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement
61372455cd58014677414a11
12 octobre 2004
Y... en qualité de garde d'enfants, a été licenciée le 28 octobre 1999, au motif du déménagement de l'employeur et de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses
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