(l'acquéreur) ; que, pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest, (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14

d'adhérer totalement à ce projet", qu'il soit remédié à ce qu'ils qualifiaient "d'incohérence" ; que par cette formule, tout comme par leur correspondance du 17 juin 1998 et leur refus de fixer les modalités

consentement, la société Valence presse n'avait aucun intérêt à figurer dans le guide du contribuable en tant qu'annonceur, que la présentation de l'annonce publicitaire et du bon de souscription et les modalités

la société SED Exploitation (la société SED), spécialisée dans l'installation et l'équipement d'antennes de télécommunications, ayant reproché à la société Orange de ne pas respecter les délais de paiement

été conclu un protocole de réduction de capital, complété d'un avenant du 6 décembre 2016, autorisant le retrayant à quitter définitivement l'étude à la date du 31 mars 2016 et prévoyant, outre les modalités

Attendu que, pour limiter la condamnation du maître de l'ouvrage, au profit des sociétés Pont-à-Mousson et Tuyaux Bonna, à des sommes inférieures au solde leur restant dû, l'arrêt retient que les modalités

comparaient à des salariés occupant un emploi d'agent de maîtrise ne relevant pas du même niveau de classification conventionnelle que le leur, retiennent, d'abord, que le treizième mois n'est pas une modalité

Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités

MA.BER.LINE ayant refusé de signer l'acte authentique, la société Dullec l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt retient que les modalités

liquidation des biens ; que ces deux sociétés ont chargé la société Marignane matériaux de l'approvisionnement en matériaux de ces trois chantiers par trois conventions ultérieures, précisant les modalités

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 1998), que, par acte notarié du 5 janvier 1979, les époux A... ont vendu un immeuble aux époux X... en stipulant diverses modalités

Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de

les compétences personnelles de son client ou alléguer que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences de l'acte litigieux ; qu'en retenant que les parties avaient imposé les modalités

qu'adoptés, que les époux Z... étaient liés par le mode de financement par eux choisi lors de leur engagement initial et que la preuve n'était pas rapportée de l'accord du vendeur à une modification des modalités

octroyés à la société Ermit ; que la société Ermit ayant été mise en procédure collective au mois de mars 1995, la société Filotex a obtenu de la société VR Technologie le paiement de la somme de 1 043

les délais accordés sont entièrement respectés, les intérêts au taux légal seront réputés n'avoir jamais été acquis, Dire que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si les délais et modalités

Jean A... leur décision d'exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 des statuts sauf accord particulier à convenir avec chaque partie quant aux modalités

de paiement ", sans préciser ni quel était le prix ni, à supposer que ce soit le même que celui inclus dans la promesse de vente caduque, quelles étaient les modalités nouvelles de paiement de ce prix