publique, applicable à compter du 1er janvier 2013, dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I de la loi du 5 juillet 2011 relative aux modalités

MOTIVATION, Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV [du titre Ier sur les modalités de soins

[I] [O] et l'urgence liée aux délais pour statuer en matière de soins psychiatriques, justifient d'accorder à son conseil Maître [X] [P] le bénéfice de l'aide jurididictionnelle à titre provisoire conformément

fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition'.

, le représentant de l'État lève la mesure de soins psychiatriques sans consentement

À sa sortie le 9 avril dernier et en accord avec le Dr [P] son psychiatre référent de l'hôpital de secteur, il était convenu de remettre en place un programme de soins que la patiente a très peu respecté

psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre sur les modalités des soins psychiatriques ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

de soins psychiatriques. 19.

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I (" modalités de soins psychiatriques ") ne

dangereux pour les autres ", ces troubles imposant à son avis des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier et nécessitant son placement d'office selon l'article L. 3213

après avis du patient ; Considérant que les dispositions de l'article L. 3211-2-1, qui régissent de manière indissociable les différentes modalités de soins psychiatriques sans consentement, sont applicables

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du code de la santé publique et les artcicles suivants fixe le cadre et les modalités d'admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat des personnes

A..., âgé de 80 ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris ; que la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies

qui le rédige et conclut au maintien des soins psychiatriques précise la forme de la prise en charge envisagée (hospitalisation complète ou autre modalité) et, le cas échéant, le programme de soins, en

application de l'article L. 3212-7 la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[L] [Y] né le 17 Octobre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 2 janvier 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision de réadmission en soins psychiatriques

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n