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144 973 résultats pour « modalites de payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de payement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension ;sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101039

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ef

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Celui-ci a conclu le 6 février 2012 à la confirmation du jugement déféré ; subsidiairement, que le prononcé au profit de l'épouse d'une éventuelle prestation compensatoire soit affecté de modalités de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de payement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c18cdc6046d4708451b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il propose la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 718 € pour payer son prêt immobilier puis de payer le SIP et la Caisse d'Allocations Familiales.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a102fc178212f86ae5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[Z] de ses autres demandes, condamné la SAS TRANSPORTS JEANTON aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

incohérences avec l'acte principal, que l'inscription n'a pas été prise sur un bien en copropriété, que les autres incohérences portent sur la date de l'acte principal, la nature des biens vendus, ou les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

QUE « deux contrats très précis quant aux produits, à leur emballage, aux planifications, commandes, à la livraison, à la qualité, aux responsabilités, au transport et coût de celui-ci, aux prix et modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10492

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes en paiement des trois factures émises sur

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6978fadacdc6046d47e42c07

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc1

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[G] de ses autres demandes, condamné la SAS TRANSPORTS JEANTON aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b421

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 MAI 2014 (n°14/ , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

la SACEM et la société La Plage, reconductible annuellement, que par le protocole d'accord transactionnel passé le 11 octobre 2018 entre les mêmes parties, prévoyant les modalités de payement suivantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210648

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

C... exerce la profession de dresseur dans le cadre de la SARL dont il est le seul associé ; que les inscriptions refusées ont été payées par la société et non pas par M. J...

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Les demandes en payement formées du chef de ce contrat sont irrecevables. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'exécution du contrat, ainsi les modalités de payement des parties, HP proposant aux termes d'un courriel du 22 avril 2009 un payement sous 10 Jours pour chacune des parties, que les coûts de transport

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b3a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le montant et les modalités de payement de ce traitement sont fixés par décision collective ordinaire des associés'») et, pour la répartition des bénéfices, aux dispositions du règlement intérieur (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD007595101

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

le Gouvernement fixera par voie de décision, dans un délai de 45 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la méthode d’évaluation des terrains, les sources de financement et les modalités

Source officielle