AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dd3838cdc6046d471f03fb
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de payement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension ;sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux
Source officiellePage 2 sur 7249
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101039
28 septembre 2016
28 septembre 2016
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer
Source officielle