communiquer en cas de demande de l'administration fiscale pour attester de l'identité de ses actionnaires ; que les registres des actionnaires attestent de l'actionnariat jusqu'à aujourd'hui ; que les modes

fixant les obligations des parties, pour réclamer une prime de résultat depuis 2004 représentant trois mois de salaires par année soit la somme de 10. 847. 214 F CFP ; que le courrier électronique est un mode

Lors de l’enquête du 14 juin 1994 devant le juge-commissaire délégué à l’enquête, elle répondit aux premier et troisième points de l’offre de preuve produite par la demanderesse en divorce, D.

S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

créé par la société Protect & Sign, prestataire de certification électronique, qu’elle verse aux débats et qui comprend trois transactions de signature dont celle du contrat litigieux, est un mode de

de subordination, n'apportent ainsi pas la preuve leur incombant du caractère fictif des contrats produit aux débats.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768

code des assurances prévoit que le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur sont rédigés par écrit, la production du contrat lui-même ne constitue pas le seul mode

exercer l'emploi de chauffeur livreur alors qu'il exerce désormais une activité physique de vendeur de fruits et légumes sur les marchés, comme en atteste le constat d'huissier qu'elle produit, qui est un mode

communiquer en cas de demande de l'administration fiscale pour attester de l'identité de ses actionnaires ; que les registres des actionnaires attestent de l'actionnariat jusqu'à aujourd'hui ; que les modes

La société Samnang fait valoir que les attestations constituent un mode de preuve admis; que la démonstration d'une relation amicale ayant existé entre la bailleresse et le précédent locataire n'est ni

identification au moyen d’une reconnaissance indirecte par les témoins qui l’ont examiné derrière une glace sans tain; que ce procédé est contraire à la loyauté de l’information et ne peut constituer un mode

En effet l’exclusion, comme mode de preuve, des déclarations de repentis ayant eu des contacts entre eux n’avait été introduite qu’en 2001 (par la loi n o   45/2001), et ne s’appliquait donc pas en

Les appelants ne rapportent donc pas la preuve d'une rupture d'égalité devant les charges.

Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

produits des éléments de preuve comportant des garanties suffisantes, d'en tenir compte pour la solution du litige au fond, sans pouvoir exiger qu'ils soient complétés ou corroborés par d'autres modes

I... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 8, alinéas 3 à 7 et 9, qu'« en cas de contestation quant au loyer d'un bail verbal, les seuls modes de preuve admissibles sont les quittances, le serment