sans l'accord de la salariée, la rémunération n'avait pas pu l'être sans son accord de sorte que si les juges devaient retenir une classification inférieure, un trop-perçu de salaire en résultait ; qu'en

au statut de la salariée (conclusions p. 14) ; qu'en énonçant que la mise à disposition de Mme X... entraînait une modification de sa rémunération puisque l'accord du 28 décembre 2000 n'était applicable

sans l'accord exprès du salarié ; que ne caractérise pas un tel accord la signature de Mme X... apposée sur un formulaire de "modification de situation administrative" qui se borne à mentionner que la

du salarié, l'accès de celui -ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur, et qu'aux termes de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion

A compter du 28 juin 2010, la salariée a ratifié un avenant modifiant son contrat de travail en acceptant une nouvelle classification à compter du 2 novembre 2006 Toutefois, la classification d'un salarié

La salariée ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail.

mensuel moyen ou salaire de référence lettre G ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2003) d'avoir décidé que le salarié devait continuer à bénéficier

X... sa qualification et son coefficient précédents, et, par voie de conséquence, à payer au salarié la somme de 6 320 francs à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

apportées à la convention collective par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans modification du salaire, de la classification et de l'ancienneté

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

. ; qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ; que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui

à l'exclusion de toute modification de la classification du salarié concerné, c'est-à-dire par l'attribution d'un échelon au choix de 2,5 % au sens de l'article 8-1-2° de la convention collective ;

, Mme X..., une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans la mesure où le contrat de travail de la salariée comportait une clause autorisant

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

L. 135-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à la salariée la classification du niveau II, position 1, au motif inopérant que, sur la présentation de son certificat d'aptitude à la conduite

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles