Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que dès lors que la SCI " Le Châtelet " n'a pas, en dépit de la modification de ses statuts enregistrée en novembre 2010, modifié la teneur de son

qualité "d'administrateur ayant qualité pour signer" selon le droit suisse de la SA Latima, l'assemblée extraordinaire des associés de la SCI Kernéo a voté à l'unanimité les résolution suivantes : - modification

les locaux désignés dans la sous licence' , a par la suite poursuivi son activité sous l'enseigne LE PÉTRIN DU [Localité 2] après avoir modifié son objet social à l'occasion d'une assemblée générale du

MONTASSIER AMRAM ET GOUBERT, notaires, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 342 353 075 ayant son siège au [...]

Le 5 janvier 1961, cette société West Paris s'est transformée en SCI, sans modification de son objet social ni création d'une nouvelle personne morale.

objet social, tandis que, pour les autres dépenses, elle a agi en qualité de maître d’œuvre, ainsi qu’en témoigne la modification de son objet social, intervenue le 8 novembre 2018, afin d’y inclure ce

commerce d'Albi avait bien un droit d'agir ; que la SA Roland Chateau aurait pu poursuivre la procédure après la régularisation de la convention, même si elle était devenue une société holding, la modification

de confier à sa filiale COOPTIMUT OPTIQUE SAS une nouvelle activité limitée à l'optique, et ce pour exercer un rôle de centrale d'achat rôle que n'avait pas COOPTIMUT, ne nécessitait pas une modification

de son objet social en ce que celui-ci, outre l'objet initial cité ci-dessus, comprend désormais 'se porter caution conjointement et solidairement, avec affectation hypothécaire, des biens lui appartenant

Elle réplique que le bon de commande n° 8754 du 12 février 2020 est valable et qu'il n'est pas devenu caduc, la modification de son objet ayant été convenue avec M. 

D’une part, si l’article 2.1.2 des statuts du SMAVM, résultant de la modification adoptée le 21 septembre 2018, prévoit que la compétence obligatoire du syndicat dite « Autolib’ » n’a plus pour objet la

C a été répertoriée par l'INSEE lors de sa création en 1999 sous le code NAF 524 Z puis, à partir du 1er novembre 2004 et sur sa demande, sous le code NAF 642 C, Qu'elle considère en fonction de ces

sa nomination en qualité de nouveau gérant , du transfert du siège social de la société et de la modification de son objet social.

Le 5 décembre 2006, suite à une modification de son objet social, la société Le Portable Telecom a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous la dénomination 'Fresh Délices

identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'il ressort en l'espèce de l'extrait Kbis de la société, versé aux débats, que celle-ci a procédé à une modification de son objet

également constant que la SARL Le Klubbing a au cours des mois précédents le sinistre délibérément choisi le terme de 'discothèque' pour qualifier l'une de ses activités, et ce à plusieurs occasions: - modification

objet et en son fondement de la demande formée au titre de la rupture abusive et pouvant en conséquence être disjointe, sans qu'existe de risque de contrariété de décisions.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société SOGEFIM, à l'origine marchand de biens, puis entreprise générale de bâtiment suite à une modification