caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a également dénaturé les conclusions du centre en énonçant qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification

au nouveau matériel de Mme X... aurait permis de conserver son emploi, tel que cela ressort tant des dires de l'expert que des affirmations du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage

X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en

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la convention des parties ; qu'en présence d'un accord de ces dernières sur un stage non rémunéré, la seule existence de services rendus ne saurait justifier une rémunération, la formation pratique reçue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Domo Stare, dont le siège est ...

M....... » ; que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne faut toutefois pas que cette modification porte sur un élément qui entre

X... ayant été à nouveau demandeur d'emploi et bénéficiaire d'allocations de chômage en 1987, l'Assedic de Paris lui a prélevé le montant des indemnités versées durant son stage ; que M.

selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail nécessite des réaménagements de poste tels qu'ils sont de nature à modifier

déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier

ayant remplacé la presse à mouler sur laquelle il travaillait comme régleur depuis, dix-sept années par une machine plus perfectionnée au maniement de laquelle le salarié n'a pu s'adapter malgré un stage

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

de stages prévue à l'article 31 du décret du 27 septembre 1982 modifié est attribuée par le directeur de l'école sur le rapport du directeur des stages et après audition des élèves.

Le 19 novembre 2018, l'association [1], aux droits de laquelle est venue par la suite l'association [2], a déposé plainte pour des atteintes à son système de traitement automatisé de données (STAD), en

refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats signés depuis 2012 par sa cliente avec la société AMETYS FORMATION, organisme organisateur de stages

In addition, he complained that the lower courts had been biased, that they had wrongly assessed the evidence, that his statements given at the pre-trial stage had been excluded only before the pronouncement

X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une

. ; qu'en définitive, cela importe peu, les demandes de Mme Y... ayant été relayées par le maire ; "alors que le principe du contradictoire commande que le prévenu ait accès, au stade du jugement et

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#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement