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17 154 résultats pour « modification du lieu d'embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

été modifiés.

Source officielle

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CC

soc

61372203cd580146773f97aa

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X..., Mlle B... et Mme Y..., qui avaient été embauchés par la société Sparty en 1984 et qui étaient employés au magasin de Chambourcy, ont tous quatre refusé ces modifications ; que, le 18 décembre suivant

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soc

61372289cd580146773fe2cb

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X... a été embauché le 1er novembre 1972 en qualité de responsable du service information par la Fédération Nationale des Associations des Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Social

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fca

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

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soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

inopposable aux salariés et ne met pas fin à l'usage ; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés

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CC

soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de nuit, comme mode d'information des salariés travaillant de nuit de son caractère habituel, constitue une formalité substantielle ; que le Protocole d'accord du 28 octobre 1987 prévoit, en premier lieu

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soc

61372241cd580146773fb7cb

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

susvisé ; que les faits tendent à prouver que le contrat d'embauche passé oralement avec M.

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soc

61372494cd58014677416a69

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Française de Nettoyage de réorganiser ses services comptabilité et direction industrielle en changeant partiellement l'affectation de Mme X... mais encore a présumé de ce que ce futur changement de lieu

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soc

61372690cd5801467742693c

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X..., embauché le 2 avril 1973 par la société Vestra, occupait, en dernier lieu, un poste d'agent d'entretien; qu'à la suite de l'avis du médecin du Travail, en raison de son inaptitude physique à conserver

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CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

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soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

un licenciement économique et que la modification doit donc être imposée par les difficultés économiques de l entreprise ou la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, que la cour d appel ne pouvait

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soc

613724c2cd58014677418202

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

réalisé par le magasin de Soisy, la cour dappel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / la modification des tâches, dès lors qu'elle correspond à la

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soc

613722cdcd58014677401a7b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises"; qu'en application de ce texte, la proposition d'affectation de Mme X... à Dijon, suite

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civ2

6137235fcd58014677408efd

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... a été embauché à l'essai à compter du 11 octobre 1993 par la société DEP comme dépanneur, énonce que si pour la période du 1er février 1993 au 11 octobre 1993, durant laquelle M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Mme [N] dit avoir constaté la disparition des machines sur lesquelles elle travaillait le 5 juin 2015, à son embauche, avant de recevoir quelques jours plus tard un courrier expliquant la modification

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soc

613723d6cd5801467740ed18

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

deux nouveaux salariés dont un, le 15 mai 1996, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société qui faisait valoir que l'entrée des salariés embauchés ne correspondait nullement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectuées à compter du 1er avril 2011, la SAS TAIS ne peut soutenir que Monsieur S... ne peut prétendre à un coefficient 114 dès lors que son embauche a eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectuées à compter du 1er avril 2011, la SAS TAIS ne peut soutenir que Monsieur B... ne peut prétendre à un coefficient 114 dès lors que son embauche a eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectuées à compter du 1er avril 2011, la SAS TAIS ne peut soutenir que Madame D... ne peut prétendre à un coefficient 114 dès lors que son embauche a eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur de

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soc

613722f7cd58014677403d22

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu

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