que les tarifs fixés au niveau national sont méconnus, et d'autre part, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Nancy de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement

résiliation des contrats de maintenance en expliquant qu'elle les exécutait à perte ; que cette correspondance a été adressée à la société Transavia, accompagnée d'un projet d'avenant intégrant la modification

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé aux différents services de la direction générale des Télécommunications la prochaine publication d'un décret portant modification

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2022 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a refusé de procéder à la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

la maison centrale de Sainte-Martin-de-Ré de procéder à la modification des tarifs du catalogue de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice

que la tarification n'était pas contractuelle ; que la seule limite aurait pu être un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction mais qu'un tel abus n'est pas constitué, la modification

de l'Etat dans le département et après que les règles de publicité applicables ont été respectées, eu égard à leur nature réglementaire ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les modifications

Abel K..., sénateur demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications

X..., la délibération n° 93.71 de son conseil municipal, portant modification du tarif des droits perçus en matière d'urbanisme, ensemble son annexe ; 2°) rejette la demande présentée par M.