, comme la baisse de rémunération, constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à Monsieur X... ; que de plus, exception faite de la période de mars 1999 à décembre 1999

Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

, prévision de remplacement, attestations de Madame Z..., Monsieur A...et Monsieur B...) ; que ces recherches ne peuvent toutefois être interprétées par Monsieur X... comme une acceptation de la modification

de sa qualification, caractérisant une modification du contrat de travail ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que cette proposition de reclassement n'avait pas pour effet de changer la nature

l'appelante équivaut à une augmentation de 20 %, faisant valoir que la différence faite entre les salariés dans le cadre des critères objectifs est appliquée à des embauches, mais en aucun cas à des modifications

le contrat de travail du salarié ; qu'il ne s'agit pas d'une modification mais d'un changement des conditions de travail ; Sur l'obligation de sécurité de résultat ( ) qu'en l'espèce, l'employeur produit

La réduction de l' horaire de travail tout comme la baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à M. X....

Par conséquent, la période non travaillée à partir du 14 septembre 2011 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. (...)'

Le contrat de travail est un accord des volontés qui tient lieu de loi aux parties. Il ne peut être modifié unilatéralement et sa modification ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Son contrat de travail a été modifié de façon unilatérale, la modification intervenant juste après sa désignation.

Les pompes n'ont fait l'objet d'aucune modification.

X..., a proposé à ce dernier, par lettre du 31 mars 1995, une modification du contrat de travail pour cause économique ; qu'elle a réitéré cette proposition par lettre du 4 mai 1995 lui accordant un délai

[Y] ne peut soutenir que le changement de la ligne de lunettes à commercialiser et de zone géographique de travail était constitutif d'une modification de travail qu'il pouvait légitimement refuser en

* l'insuffisance de réponse de l'employeur aux questions des membres des IRP ayant trait en 2012 aux durées de travail, modifications des rythmes de travail lors des camps et chantiers, le suivi des

ainsi que le médecin du travail.

acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et

1222-6 du code du travail, caractérisait une proposition de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée

pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information

Une modification de travail s'est donc opérée sans son accord. M.