l'urbanisme ; "alors qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la régularisation susceptible de survenir à la suite d'une procédure de modification du plan d'occupation des

Elles s'appliquent à la présente instance, engagée après l'entrée en vigueur de ladite loi.

X... ajoutait que la réalité de cette modification unilatérale était avérée dès le mois de mai 2012 et qu'elle était en outre confirmée par les termes d'un courrier adressé le 14 juin 2013 par l'employeur

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

texte dont aucune disposition de la loi ne précise qu'il concerne les instances en cours ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le recours au juge pour l'établissement d'une nouvelle répartition

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-42.643 formé par M.

London (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

admissibles", la cour d'appel a modifié, sous couvert d'interprétation, les droits et obligations des parties, en violation des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure

; qu'enfin, elles font également obstacle aux modifications d'une installation hydraulique existante ayant pour effet de créer un obstacle nouveau ou de modifier l'écoulement du cours d'eau réservé dans

°/ de BELLEFONTE INSURANCE COMPANY - ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité local de coordination (CLC) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Par courrier du 29 décembre 2020, l'employeur informait la salariée que suite à une réorganisation du service, ses horaires de travail étaient modifiés et qu'elle effectuerait des horaires du lundi au

Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2018, le tribunal de grande instance d'Albi a : - dit que le consentement de Mme [F] a été vicié compte tenu de son état de faiblesse lors de la modification

16 août 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de M.

d'instance de Sarreguemines le 16 janvier 2014 irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une juridiction statue en matière gracieuse, et qu'il lui est demandé de modifier sa précédente décision

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le règlement intérieur de 1983 modifié en 1986 inopposable à MM.

sociétés non parties à l'instance seraient chargées de la gestion des installations dans des conditions ignorées de la cour d'appel et qu'enfin, les factures d'énergie réglées par l'usager comprenant