de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des

FAITS EN CAUSE ET LES PRÉSENTANT COMME ÉTABLIS - IMPOSSIBILITÉ CONSÉCUTIVE DE RÉUNIR LE QUORUM - CONSÉQUENCE - RENVOI DE L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT [RJ1] - B) MODIFICATION, EN COURS D'INSTANCE DEVANT

par conclusions, sa demande initiale en paiement d'intérêts au motif "qu'il n'existait pas entre la créance et les intérêts un lien de connexité qui serait propre à permettre la modification en cours

qui sont ultérieurement apportées au projet de décision au cours de son élaboration, sauf à ce que les modifications apportées aient pour effet de dénaturer le projet sur lequel avaient été initialement

l'immeuble ; qu'en revanche, il convient de retenir la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une partie qui n'avait pas la qualité pour répondre aux fondements initiaux de la demande, la modification

Il ne pourra pas être fait droit aux conclusions subsidiaires tendant à la modification en cours d'instance de l'arrêté.

et passé de 0 à -0,10, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°390 ; - si l'administration a retenu, après modification en cours d'instance, un coefficient d'entretien

circonstances, observer le principe de la contradiction ; que lorsqu'il opère la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge doit, en raison de la modification

- Condamner la société JBG-2 aux entiers dépens de l'instance.'

REFUSEE A EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LA CAUSE, DE LA NOTIFICATION APPORTEE EN COURS D'INSTANCE AU TEXTE DE L'ALINEA 3 SUSVISE, ALORS QUE CET ARTICLE, DANS SA NOUVELLE REDACTION DU 3 JANVIER 1969, ETAIT

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

la modification litigieuse, intervenue par décision unilatérale de l'employeur, ne serait pas opposable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

Par un courrier enregistré le 29 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires produit devant la cour l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan a

La modification des sièges PNC va entraîner leur positionnement sous les coffres à bagages, entre une des portes et un siège passager alors qu'auparavant les sièges PNC étaient placés pour deux des portes

d'appel de Lyon, la cour d'appel a énoncé qu'il relevait de l'office exclusif du greffier d'apporter à l'état des créances la modification résultant de cette décision ; qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est .