selon lequel, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail subsiste entre le nouvel employeur et le salarié, les parties peuvent néanmoins convenir

contrat de travail pour la période postérieure au 1er janvier 2021 au motif qu'à compter de cette dernière date, la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouvel "avenant" constituant

d'un cabinet d'architecte, a pu être déposée dès le 22 octobre 1991 et qu'un prêt a été sollicité pour financer les travaux, lesdits travaux commençant en décembre 1991, soit avant l'obtention du permis

concluant à la nécessité de modifications du poste suffit à caractériser l'inaptitude physique du salarié à l'emploi à la suite d'un accident du travail sans que l'employeur ait à recourir aux formalités

qui est à l'origine de la baisse horaire à 86 h 66 par mois, qu'elle n'a pas accepté cette modification substantielle de son contrat de travail imposée unilatéralement par son employeur et enfin que,

de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression d'une astreinte de nuit, prévue en annexe au contrat de travail, constitue une modification du

du salarié des modifications apportées par l'employeur à son contrat de travail ; que pour décider que M.

aux torts de l'employeur suppose que l'inexécution de certaines de ses obligations par ce dernier présente une gravité suffisante ; que toute modification du contrat de travail imposée par l'employeur

instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de référence ; que, selon l'article

de cette modification unilatérale, antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

F... a respecté les 17 et 24 mars, puis a cessé de se présenter à son travail ; que le refus postérieur de M.

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

nécessairement modification des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait tenté de modifier le secteur de prospection et les conditions de vente, qu'il avait empêché M. imbert

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis