magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant

magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant

magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant

magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant

constitution de partie civile notamment des chefs d'abus d'autorité et d'abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 18 février 1997 imparti au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant

Y..., Z..., B..., C..., F..., Mmes A... et D... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite

de la consignation dans le délai imparti comme l'exige l'article 88 du code de procédure pénale, doit demeurer recevable à verser le montant de la consignation devant la chambre de l'instruction au soutien

personne non dénommée pour faux en écriture authentique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 février 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour s'acquitter du montant

ont fait citer directement, le 4 janvier 1996, Gérard Z... devant le tribunal correctionnel d'Evreux ; que cette juridiction, par jugement du 23 janvier 1996, a fixé à la somme de 7 000 francs le montant

procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée, notamment, par Anne-Marie X..., le juge d'instruction de Toulouse a, par ordonnance du 26 décembre 1996, fixé à 5 000 francs le montant

plainte avec constitution de partie civile du chef ci-dessus, le juge d'instruction a, par ordonnance du 17 février 1994, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour verser le montant

chef de déni de justice, faux et connivence, le juge d'instruction a, par ordonnance du 23 janvier 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai expirant le 13 février 1996 pour verser le montant

discrimination par dépositaire de l'autorité publique et faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 10 septembre 1998, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant

procédure que Ludger X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon, le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 septembre 1995, notifiée le même jour, fixé le montant

Par ordonnance du 18 juin 2021, ce magistrat a fixé à 250 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile au plus tard le 5 août 2021. 4. Le 3 août précédent, M.

Le 10 novembre 2021, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. 4. Le 11 janvier 2022, M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2018, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 avril 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation