le retard dans la livraison du mobil-home le 20 octobre 2010 au lieu du 25 septembre 2010, livraison en outre partielle la terrasse couverte manquant ainsi que des équipements, - le non respect du montant

’audience et jusqu’à la décision prononçant la résiliation judiciaire du bail, la somme de 657,35 euros au titre des loyers et charges, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface corrigée, avec le montant

cour d'appel de constater l'insalubrité des locaux et de réduire, en conséquence, le montant des loyers versés depuis son entrée dans les lieux ; Attendu que M.

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats certaines pièces, a fixé le montant du loyer déplafonné ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Faute d’accord sur le montant du loyer, le preneur lui a notifié un mémoire en demande de fixation du loyer commercial en date du 25 septembre 2024.

et la régularisation d'un avenant au bail du 6 octobre 1989 relatif au montant du loyer ; Attendu que la SCI Victor X... fait grief à l'arrêt de décider que cet avenant au bail fait preuve du contenu

commercial à la société La Bédaricienne à compter du 1er janvier 1981 ; que, par acte du 24 décembre 1992, la société a demandé le renouvellement du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant

X... les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en diminution du montant du loyer ; que

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4

du loyer pendant la durée du bail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts [P] en diminution du montant du loyer en raison du manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance

, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés pour faire fixer judiciairement le montant du loyer ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

X..., a fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à régler dans le délai d'un mois la somme de 2 874,30 francs représentant le montant des loyers

lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location et le

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette