pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant

pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

A... demande au tribunal la condamnation de la ville de Paris au versement d’une somme d’un montant indéterminé en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de sa chute sur la voie publique

seulement à la remise d'un certificat de travail, mais aussi à la définition de l'horaire de travail; qu'après en avoir exactement déduit que la décision entreprise, qui statuait sur une demande d'un montant

pourvoi : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant

est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé

X... 3.500 francs de dommages-intérêts, alors qu'est susceptible d'appel le jugement qui a joint et jugé ensemble une demande d'un montant indéterminé et une demande de dommages-intérêts n'excédant pas

rendues le 4 juillet 1986 par la formation de référé qui a fait droit aux demandes des salariés ; Attendu cependant que la demande qui tendait à l'attribution pour l'avenir de "la prime 109" était d'un montant

pourvois : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Letting France le montant de la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance

finalité la protection de la caution ; qu'ayant relevé que la convention de cautionnement garantissait le découvert du compte bancaire de la société débitrice et qu'elle portait donc sur une créance d'un montant

d'affaires avisé ne suffisait pas à établir qu'il était le dirigeant de fait de la société débitrice et à prouver qu'il avait eu conscience de la nature et de l'étendue de son engagement de caution pour un montant

caution ayant fait précéder sa signature des mots : "lu et approuvé, bon pour caution" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans le cas où la caution non commerçante s'engage pour un montant

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer

d'autre part, qu'à supposer que le retrait d'agrément puisse être considéré comme constituant une pénalité non assimilable à la fermeture d'établissement, elle s'analyse en une sanction pécuniaire d'un montant

prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'énoncé de ce jugement et des pièces de la procédure qu'un ou plusieurs chefs de la demande n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant

Serge X..., autre caution, le recouvrement de sa créance, d'un montant total de 114 739,50 francs ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1989) a déclaré nul l'engagement de caution de M.