, enfin, que le motif allégué par l'employeur, et relatif à l'insuffisance professionnelle de Mme X... étant en apparence réel et sérieux, il appartenait à la cour d'appel qui s'estimait insuffisamment

QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 LUI ETAIT INAPPLICABLE ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER INEXACT LE MOTIF

CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE, SANS PARLER DE FAUTES DONT GRAND SE SERAIT RENDU COUPABLE, IL SUFFISAIT DE RETENIR QUE L'ENSEMBLE DES MOTIFS

Y... ne contestait nullement l'exactitude du motif allégué par la société Eurorga pour recourir à un contrat à durée déterminée, qu'il se bornait à prétendre que faute d'indication de ce motif dans le

de la rupture n'était pas celui avancé par l'employeur et était abusif ; qu'en se contentant néanmoins de constater que le motif allégué par l'employeur était de nature à justifier la rupture sans déterminer

professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause faisant obligation au bailleur de faire mention du motif

s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire./ À peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs

"que l'employeur a invoqué quatre griefs dans la lettre de licenciement, mais qu'il n'a retenu aux termes de son courrier du 15 février 1986 que le premier motif allégué dans celle-ci la qualifiant de

allégué dans le congé litigieux de sorte qu'il est établi que le motif allégué dans le congé n'était ni réel ni sérieux et ne peut venir légitimer la demande de validation du congé et d&apos

au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le cas échéant au ministre de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

code, dans sa rédaction alors également en vigueur, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif

LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX

société Carglass à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a constaté que les motifs

prononcé le 30 mars 1998 par la société Graveleau qui l'employait en qualité de chauffeur-livreur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs

des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste d'une cour d'appel et qu'aucun élément ne permet d'établir que l'assemblée générale se serait déterminée au regard des motifs

disciplinaires si les juges constatent qu'elle est motivée par des agissements considérés par l'employeur comme fautifs ; qu'en se bornant à affirmer que les motifs allégués dans la lettre de licenciement

"QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DE LA RUPTURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX ET QU'IL

Laurent Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le congé doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le propriétaire et indiquer, en